Législation des fournisseurs d'électricité

Devenir fournisseur d’électricité n’est pas à la portée de tout le monde, c’est un métier et une profession entourée et réglementée. En France c’est le Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer qui donne l’autorisation à un fournisseur le droit d’exercer.

Un encadrement au quotidien

Pour encadrer et contrôler l’activité des fournisseurs d’énergie, il existe une commission dédiée : la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). C’est une autorité indépendante créée en 2000 qui a pour but de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité en France. Son rôle principal est de réguler le marché de l’énergie mais il est aussi :

  • au centre de la régulation des réseaux
  • au coeur du fonctionnement des marchés et établit plusieurs rapports par an
  • informe les acteurs
  • règle les différends entre gestionnaire et utilisateurs du réseau d’acheminement
  • surveille la transaction du marché de CO2.

Par exemple, c’est la CRE qui s’assure que les offres d’énergie sont sans engagement ou que les Conditions Générales de Vente sont respectées.

Le devoir du fournisseur

En tant que fournisseur d’électricité, vous vendons nos offres avec toutes les taxes auxquelles elles sont soumises. Notre rôle ici est de récolter toutes ces taxes sur l’énergie et de les reverser aux concernés :

  • Communes
  • Réseau ENEDIS
  • État

 

Représentant une grande partie de votre facture d’énergie, elles sont obligatoires pour vous. ilek se charge de reverser l’intégralité de ces sommes aux bons interlocuteurs.

Les fournisseurs d’électricité sont également impactés par différentes lois comme la loi NOME (Nouvelle Organisation des Marchés de l’Électricité) appliquée en juillet 2011 qui pose les bases de l’émergence d’un marché libre et concurrentiel ou aussi la loi sur la Transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) qui lutte contre le dérèglement climatique et pour la préservation de l’environnement. L’État et le marché de l’énergie en général ont des impacts directs sur les fournisseurs alternatifs comme l’est ilek.

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